Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente HOMAD SAS

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HOMAD S.A.S. au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé 16
quai Armez, 22000 Saint- Brieuc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 91317619400011 ci-après
dénommée "HOMAD" et gérant le site www.homad-van.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat
via le site internet www.Homad-van.com

Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-
après:
1.1.HOMAD : la société désignée en tête des présentes
1.2.Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale.
1.3.Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale.
1.4.Acheteur, Client : toute personne procédant à l’achat de produits HOMAD en vertu des présentes conditions générales de vente, qu’elle ait la
qualité de Professionnel ou de Consommateur
1.5.Site Internet : le site internet accessible à l’adresse suivante : www.Homad-van.com
1.6.Produits : tout article acheté auprès de HOMAD via le Site Internet, par téléphone ou par fax, ou dans les points de vente de HOMAD.

Article 2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HOMAD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat
effectué par le biais du site internet www.Homad-van.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve
par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société HOMAD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou
dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.Homad-van.com de la société HOMAD dans la limite des stocks disponibles. HOMAD se
réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif
reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles
mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur www.Homad-van.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les
pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. HOMAD se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids total de
la commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte personnel sur le site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis
la barre de menu. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier
à l’aide de ces informations. L’acheteur a également la possibilité de passer commande sans création préalable de compte personnel. Dans ce
dernier cas, L’Acheteur pourra consulter l’état de sa/ses commande(s), sans avoir la possibilité de modifier les données renseignées lors du passage
de commande (nom, adresses, etc.).
La société HOMAD propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider
sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation,
l’acheteur reçoit un premier e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande et un second contenant les informations de règlement ci-après. Afin
de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa
commande vers le compte bancaire de HOMAD dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande
sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. HOMAD expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement
correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par Paypal ou Stripe
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier
l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis
l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL
/ Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est
enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, l’acheteur pourra exiger
l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire
n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le
remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le
prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants
prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun
frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement par Chèque
Les chèques bancaires personnels ne sont pas acceptés.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la
renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HOMAD lui communiquera
par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 6. Réserve de propriété
La société HOMAD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes
compris.

Article 7. Rétractation, retour, échange
7.1. Droit de rétractation légal applicable aux Consommateurs uniquement, pour des ventes à distance.
En vertu de l’article L221-19 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur
commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour.
Le Client de peut pas bénéficier de ce droit de rétractation pour:
# les kits d'aménagement qui ont été transformés (découpés, collés, troués) ;
# les Produits qui ont été fabriqués d’après ses spécifications ou qui sont nettement personnalisés;
# les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé.
7.2. Droit de rétractation contractuel applicable aux Professionnels pour les ventes à distances et aux Consommateurs et aux Professionnels pour les
achats dans les points de vente.
En sus des exclusions indiquées à l’article 6.1 ci-dessus, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retour contractuel pour :
# un produit que vous avez utilisé ou testé;
# un produit qui a été descellé;
# un produit qui n’est pas dans son emballage d’origine ou, si toujours dans son emballage d’origine, qui a été modifié, endommagé ou est
incomplet.

Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Selon la quantité,
le volume et le poids des produits constituant la commande, différentes options indiquant les modalités de livraison (prix, délai, nom du transporteur,
etc.) sont proposées au Client lors de la finalisation
de la commande sur le site www.Homad-van.com. En cas de non disponibilité de l’option choisie, pour quelque raison que ce soit, HOMAD se
réserve le droit de choisir une autre option de livraison afin d’assurer une livraison dans les meilleures conditions possibles. Les délais de livraison ne
sont donnés qu’à titre indicatif. La société HOMAD ou les prestataires de livraison pourront fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son
colis. En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, le prestataire de services assurant la livraison procèdera soit à une seconde tentative de
livraison, soit le colis sera mis à disposition du Client auprès du bureau de poste ou du point colis le plus proche pour un retrait dans les meilleurs
délais. Dans ce dernier cas, le Client sera informé par un message que le transporteur laissera dans sa boîte aux lettres, avec la date et le lieu du
retrait.

Article 9. Transfert de risques
Dans le cas de ventes à distance, le transfert de risques sur les Produits est à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent
les locaux de la société HOMAD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la
livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter
de la livraison.
Dans le cas de ventes réalisées dans les points de vente physique HOMAD, le transfert des risques sur les Produits passe de HOMAD au Client au
moment où ce dernier prend possession du ou des Produit(s).

10. Force Majeure
La responsabilité de HOMAD ne saurait être engagée si HOMAD n’est pas en mesure d’exécuter temporairement ou définitivement ses obligations
en vertu des présentes CGV dans le cas où l’impossibilité pour HOMAD d’exécuter ses obligations a été causée par un évènement de force majeure.
La notion de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil. Doit ainsi être considéré comme un évènement de force majeure
tout évènement empêchant l’exécution de ses obligations par HOMAD, qui est un évènement échappant au contrôle de HOMAD, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 11. Garantie
11.1. Garantie commerciale
Tout Client de HOMAD bénéficie d’une garantie commerciale gratuite de douze (12) mois à compter de la date d’achat du Produit en France
métropolitaine.
La garantie commerciale couvre toute réparation pendant une période de douze mois dans le cas où les Produits seraient défectueux. Cette garantie
commerciale ne s’applique pas en cas d’usure normale liée au temps, aux dommages résultant de toutes sortes d’accidents ou de mauvais usages.
Dans le cas où le Client répare lui-même ou altère les Produits sans le consentement écrit préalable de HOMAD, la présente garantie commerciale ne
sera pas applicable.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HOMAD SAS,
Service après-vente, 16 quai Armez, 22000 Saint-Brieuc ou par e-mail à : contact@Homad-van.com , dans un délai de trente jours après livraison.
Pour les Consommateurs uniquement : En conformité avec l’article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.
11.2. Garantie fabricant
Certains Produits vendus par HOMAD sont fabriqués par des tiers et ils peuvent dès lors être accompagnés d’une garantie fabricant supplémentaire.
Si tel est le cas, HOMAD invite ses Clients à se rapprocher directement du fabricant pour mettre en œuvre cette garantie. Pour toute information
complémentaire, se reporter au document de garantie inclus dans l’emballage du Produit.
Veuillez noter que les présentes garanties (Garantie commerciale et Garantie fabriquant) s’appliquent sans préjudice de la garantie relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dont HOMAD est tenue envers tous ses
clients ; et de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation dont HOMAD est tenue envers
les Consommateurs uniquement. Les droits concernés sont détaillés ci-dessous.
11.3. Garanties légales applicables
11.3.1. Garanties applicables aux Professionnels uniquement
HOMAD est tenue envers les Professionnels des garanties légales ne pouvant être légalement exclues d’après le droit applicable. A l’exception de
celles-ci et de la garantie commerciale exposée ci-dessus, HOMAD n’accorde aucune autre garantie et exclut toute responsabilité à cet égard.
11.3.2. Garanties applicables aux Consommateurs uniquement
La loi française accorde en tant que Consommateur les garanties légales suivantes.
11.3.2.1. Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation offre les garanties suivantes aux Consommateurs :
En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l’article L. 217-5 du
Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
# correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle;
# présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le
défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du
Code de la consommation. HOMAD peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation
du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence
du défaut de conformité. 11.3.2.2. Garantie des vices cachés
Le Consommateur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.
En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du Code civil.
En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice

Article 12. Responsabilité
12.1 Risques lors de l’installation
HOMAD n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une
mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit, que ce soit sur les ventes de kits d’aménagement, ou vente de véhicules aménagés.
L'entreprise HOMAD décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de
l'installation ou de l’utilisation du kit dans le véhicule.
En effet il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa
capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule.
Il revient à l’utilisateur du véhicule de faire vérifier par un organisme certifié que l’installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs
notamment à L’EN 1646-1 / EN 721 / EN 1648-2 / EN1949. Un changement de type mine donc de carte grise devra ensuite s’opérer après
vérification de la DREAL compétente. Un véhicule vendu aménagé par l’entreprise HOMAD peut être fournis avec un combiné évier gazinière, mais
en aucun cas celui ci ne sera raccordé en gaz. HOMAD décline toutes responsabilités quant à l’utilisation du gaz, il appartient à la personne
effectuant le raccordement gaz de faire vérifier son véhicule par un organisme agréer tel Qualigaz ou Bureau Veritas puis de procéder à son
homologation VASP auprès de la DREAL si les équipements présents à bord le nécessite.
12.2 Risques lors de l’utilisation
Les différents modèles d’aménagement HOMAD ont été testés avec succès. Néanmoins, il peut exister des différences d'appréciations entre 2
bureaux d'organismes certificateurs.
De ce fait acheter un kit HOMAD ne constitue en aucun cas un passe-droit pour faire homologuer votre véhicule.
HOMAD ne peut être tenue responsable d'un accident mettant en cause un élément d'un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping.
En montant vous-même votre kit, ou en achetant un véhicule aménagé, vous acceptez l'entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir
pris conscience des risques liés à l'utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d'entretien de chacun des éléments du
kit et de l'autocaravane ainsi formée.

Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.Homad-van.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HOMAD. Personne n’est autorisé
à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel
ou texte.

Article 14. Données à caractère personnel
La société HOMAD s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation
de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection
des données (RGPD). A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en
faire la demande à tout moment par e-mail à contact@Homad-van.com .
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la
faculté de l’indiquer à HOMAD par simple e-mail à contact@Homad-van.com . Idem s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres
promotionnelles de nos partenaires
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de
Saint Brieuc.